Conditions Générales des Ventes

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DELPHINE JOSSE et du Client de produits présentés par DELPHINE JOSSE sur son site delphinejosse.com (ci-après « le Site ») . Elles s’appliquent de façon exclusive entre l'entreprise DELPHINE JOSSE , 9 place Saintes-Scarbes 31000 Toulouse, Siret : 521 238 881 (ci-après « DELPHINE JOSSE») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, DELPHINE JOSSE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque DELPHINE JOSSE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de DELPHINE JOSSE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DELPHINE JOSSE , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site DELPHINEJOSSE.COM

2. Produits et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de DELPHINE JOSSE  et assortis d’un descriptif.

Les Produits proposés par DELPHINE JOSSE sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, DELPHINE JOSSE  ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. Obligations du client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à DELPHINE JOSSE  les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, DELPHINE JOSSE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

4. Commande

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

DELPHINE JOSSE  se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

 DELPHINE JOSSE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de DELPHINE JOSSE , les produits sont indisponibles, DELPHINE JOSSE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DELPHINE JOSSE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, sans TVA car micro-entreprise non assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI ) , hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Livraison

6.1. DELPHINE JOSSE livre ses Produits en France.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, DELPHINE JOSSE procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

DELPHINE JOSSE s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à DELPHINE JOSSE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

DELPHINE JOSSE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

6.2 Avarie lors du transport

DELPHINE JOSSE s’engage a expédier le produit en bon état et ne pourra être tenu responsable des dommages ayant eu lieu sur le produit lors de l’acheminement par le transporteur.

Le Client s’engage a informer DELPHINE JOSSE dans les 3 jours suivants la livraison afin de notifier le dommage du produit à l’entreprise par mail à bonjour@delphinejosse.com accompagné d’une photo du produit endommagé ainsi que du colis le cas échéant).

Si le produit, à l’intérieur du colis est endommagé, DELPHINE JOSSE s’engage à rembourser ou remplacer le produit endommagé.

 

7. Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) .

DELPHINE JOSSE n’accepte pas le paiement par chèque ou virement bancaire. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DELPHINE JOSSE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

DELPHINE JOSSE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DELPHINE JOSSE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à DELPHINE JOSSE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. Retour et remboursement de produit(s)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à DELPHINE JOSSE le retour du (ou des) Produit(s). Ce délai est exceptionnellement porté à soixante (60) jours sur la période de Noël du 10 novembre au 19 décembre.

Les retours sont offerts depuis la France. Pour profiter des retours gratuits, suivez la procédure en vous rendant sur la page LIVRAISON du site.

Si le Client ne souhaite pas utiliser le service prépayé Colissimo ou s’il effectue un retour depuis un autre pays que la France, il devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s).

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :


 

ESPACE N°9

DELPHINE JOSSE

9 place saintes-scarbes

31000 TOULOUSE
France


 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, DELPHINE JOSSE ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

9. Garanties et responsabilité

9.1 Responsabilités

DELPHINE JOSSE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de DELPHINE JOSSE saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

9.2 Garantie légale de conformité et vices cachés

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, DELPHINE JOSSE, s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, DELPHINE JOSSE, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Client par voie postale à l’adresse suivante : 9 place Saintes-Scarbes 31000 Toulouse ou par mail à bonjour@delphinejosse.com

 

10. Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DELPHINE JOSSE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DELPHINE JOSSE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. Données personnelles

DELPHINE JOSSE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de DELPHINE JOSSE

Par ailleurs, DELPHINE JOSSE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DELPHINE JOSSE. Toute demande de modification ou de suppression des données doit être adressée par e-mail à : bonjour@delphinejosse.com ou par courrier à l’adresse suivante : DELPHINE JOSSE, 9 place Saintes-Scarbes 31000 Toulouse FRANCE.

Ce traitement informatique respecte la réglementation RGPD.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. Dispositions générales

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DELPHINE JOSSE , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site DELPHINEJOSSE.COM

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Vous pouvez contacter DELPHINE JOSSE à bonjour@delphinejosse.com par téléphone au 0622062815 (numéro gratuit).

© 2020 - Delphine Josse, Créatrice de robes de mariées minimalistes & robes noires à Toulouse. 

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